26. L’enfant et les services sociaux

La multiplicité des textes s’attachant à réglementer l’assistance à l’enfant, la diversité des ministères de tutelle et des instances administratives responsables tendent à créer un véritable maquis juridico-administratif autour de l’enfant. Dans ce chapitre nous nous préoccuperons uniquement des structures spécialisées orientées vers la psychiatrie infanto-juvénile, l’enfance handicapée ou l’enfance en danger. Nous laisserons de côté le secteur de la Protection Maternelle et Infantile. Le lecteur intéressé pourra se reporter au chapitre « Organisation de la protection de l’enfance en France » (p. 582-686) in Pédiatrie sociale de R. Mande, N. Masse et M. Man-ciaux (Flammarion éd.). Il en va de même pour ce qui concerne l’histoire des textes administratifs et juridiques ainsi que des institutions.

Trois ministères se partagent l’action de prévention, la protection et l’action thérapeutique auprès des enfants. Ce sont les ministères de la Santé, de la Justice et de l’Éducation. Pendant longtemps l’action des diverses structures ministérielles fut surtout remarquable par les cloisonnements et le manque fréquent de coordination. C’est essentiellement pour lutter contre ce manque de coordination que fut adoptée le 30 juin 1975 la loi d’orientation en faveur de l’enfance handicapée. En même temps à partir de 1972 devaient se mettre en place progressivement les intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile, dont le rôle est de coordonner les diverses structures déjà existantes et de mettre en place l’équipement nécessaire pour assurer l’hygiène mentale infanto-juvénile de la population concernée (200 000 habitants environ par intersecteur, avec au moins un intersecteur par département).

I. – Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées

Les principaux textes sont :

— loi du 30 juin 1975 (n° 75 -534) ;

— décret du 12 décembre 1975 (n° 75 -1116) ;

— circulaire du 22 avril 1976 (n° 76 -156 et n°31).

Cette loi a pour objectif d’affirmer dans leur ensemble les droits du handicapé, de simplifier la législation et la réglementation jusqu’ici en vigueur. Parmi les droits du handicapé sont ainsi précisés :

— le droit à l’éducation et à l’instruction, c’est-à-dire pour la nation l’obligation d’éduquer et d’instruire les enfants handicapés ;

— le droit aux soins, c’est-à-dire l’obligation d’une solidarité nationale pour les soigner ;

— le droit au travail et à l’intégration sociale, de même que le droit à une garantie de ressources pour les handicapés adultes.

Une grande partie des textes concerne les modalités d’attribution d’allocation financière aux handicapés. Pour l’enfant, l’orientation éducative et l’attribution des Allocations d’Éducation Spéciale sont sous la responsabilité de la Commission Départementale d’Éducation Spécialisées.

La Commission Départementale d’Éducation Spécialisée (C.D.E.S.) : Composition : 12 membres nommés par le préfet, une moitié sur proposition de la D.A.S.S., l’autre sur proposition de l’inspection d’académie. Nomination pour 3 ans. Parmi les membres il doit obligatoirement y avoir :

— des représentants des caisses de Sécurité sociale ;

— des représentants des Associations de parents ;

— des représentants des institutions privées ou semi-privées ;

— un médecin.

■ Rôle :

— attribution de l’Allocation d’Éducation Spéciale aux familles qui en font la demande ;

— orientation éducative vers des établissements ouvrant droit à prix de journée (I.M.E., I.M.P.R.O., I.M.P., etc.). Les établissements dépendant de l’intersecteur infanto-juvénile (hôpital de jour, service hospitalier de psychiatrie infantile), du Tribunal pour enfants et de l’Aide sociale à l’Énfance ne dépendent pas de cette C.D.E.S. De même l’attribution de la prise en charge dans les C.M.P.P. au-delà du sixième mois est actuellement suspendue.

La C.D.E.S. peut être saisie par les parents de l’enfant handicapé, par la caisse de Sécurité sociale, par le chef d’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, par la Commission de Circonscription et par toute personne qui pourrait avoir la charge de l’enfant. Les réunions sont au minimum mensuelles. Les décisions de la Commission doivent être notifiées dans un délai d’un mois aux parents, à la D.A.S.S., au directeur de l’A.S.E. et aux organismes de paiement. La décision est contraignante pour les organismes payeurs. Un recours dans un délai d’un mois peut être formulé par les parents ou les organismes intéressés.

■ Une équipe technique (enseignant et éducateur spécialisés, assistante sociale, psychologue, médecin de P.M.I., médecin d’intersecteur infanto-juvénile) recueille auprès des institutions toutes informations nécessaires et donne un avis consultatif à la C.D.E.S.

■ Des commissions de circonscription (commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire : C.C.P.E. ; commission de circonscription de l’enseignement du second degré : C.C.S.D.) assistées d’une équipe technique sont composées sur le modèle départemental ; elles reçoivent la délégation de compétence à l’échelon local pour statuer sur les problèmes d’orientation. La compétence financière reste du seul ressort de la C.D.E.S.

II. – L’intersecteur infanto-juvénile

L’intersecteur infanto-juvénile poursuit dans le domaine de l’enfance la politique de sectorisation introduite dès 1960 en matière de lutte contre les maladies mentales chez l’adulte.

Principaux textes

— Circulaire du 15 mars 1960 (n° 148) ;

— Circulaire (n° 148) du 18 janvier 1971 ;

— Arrêté du 14 mars 1972 ;

— Circulaire (D.G.S./443/M.S.1.) du 16 mars 1972 ;

— Circulaire (D.G.S./891/M.S.1.) du 6 mai 1974.

Un intersecteur infantile correspond à trois secteurs de psychiatrie adulte, c’est-à-dire qu’il couvre une population de 200 000 habitants environ. Comme pour la mise en place des secteurs adultes, le rôle de ces intersecteurs et des équipes est de veiller à une prise en charge aussi précoce que possible et à une assistance thérapeutique la plus régulière et cohérente possible.

L’équipe de psychiatrie infanto-juvénile

Cette équipe est pluridisciplinaire. Elle comprend le pédopsychiatre (médecin-chef intersecteur, médecin-assistant), le psychologue, les rééducateurs spécialisés (orthophoniste, rééducateur en psychomotricité, psychopédagogue, etc.), les éducateurs et travailleurs sociaux. Lorsque l’importance de la population et de l’intersecteur le justifie plusieurs équipes sont créées. Les réunions de synthèse ont pour but de coordonner le travail de ces équipes. Au sein d’une même équipe la synthèse permet d’échanger les informations, d’harmoniser les points de vue et grâce à la dialectique des conflits issus des contre-attitudes suscitées par un enfant et sa famille, de mieux comprendre la dynamique des échanges familiaux et de l’organisation conflictuelle de l’enfant. Ceci n’est possible que si l’équipe peut analyser son propre fonctionnement institutionnel, la nature de ses conflits et des oppositions inévitables.

Institutions directement dépendantes de l’intersecteur

Trois types de structure dépendent de l’intersecteur :

— les consultations ;

— l’hôpital de jour ;

— le service hospitalier.

En fonction des besoins ou des structures déjà existantes de nombreuses autres institutions y prennent place et complètent l’éventail des possibilités thérapeutiques.

■ Les consultations sont intégrées soit à un dispensaire d’hygiène mentale infantile, soit à la consultation hospitalière (rattachée à un service de pédiatrie d’un hôpital général ou dans un hôpital psychiatrique), soit à un Centre médico-psychopédagogique (C.M.P.P.). Ces C.M.P.P., dont le premier a vu le jour en 1946 à Paris, représentent l’infrastructure de base : ils assurent le dépistage, le bilan, le diagnostic, le traitement et/ou l’orientation des enfants qui leur sont adressés par l’école, les divers services sociaux, les familles elles-mêmes, les médecins généralistes ou pédiatres, etc. Il existe actuellement 3 à 400 C.M.P.P. en France regroupés au sein d’une Association Nationale (Cadre juridique : décret n° 63 146 du 18 février 1963, décret du 9 avril 1956 annexe 32, circulaire du 16 avril 1964).

■ L’hôpital de jour est un établissement qui permet de prendre en charge de manière intensive les cas les plus graves de psychiatrie infanto-juvénile tout en maintenant l’enfant dans sa famille. L’enfant bénéficie de multiples possibilités thérapeutiques (psychothérapie, rééducations diverses, pédagogues spécialisés), de même que les parents (guidance parentale, groupe de parents, etc.). Chaque intersecteur devrait disposer d’un ou plusieurs hôpitaux de jour étant entendu que plusieurs unités de taille modeste (15 à 30 enfants maximum) sont préférables à de grandes unités.

■ Le service hospitalier : chaque intersecteur doit théoriquement être pourvu de lits d’hospitalisation (76 places dont 16 lits pour des cas aigus, 12 lits de sujets non valides et 48 lits d’hospitalisation longue durée). Le nombre de lits nécessaires dépend beaucoup de l’infrastructure existante ainsi que de l’effort de prévention et de dépistage entrepris. La tendance actuelle est de limiter au maximum les hospitalisations, mais il est faux de croire qu’on puisse totalement y renoncer malgré la diversification des institutions : internat médico-éducatif ou professionnel, placement familial spécialisé, etc.

La majorité des services hospitaliers existant en France ont été « sectorisés », c’est-à-dire qu’ils ont été rattachés à un intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile : ils doivent prendre en priorité les enfants provenant de cet intersecteur et peuvent refuser ceux qui viennent d’un autre intersecteur. Signalons que les services de psychiatrie infantile des Centres Hospitaliers Universitaires ne sont généralement pas sectorisés et peuvent admettre des enfants de toute provenance.

III. – Autres institutions et structures

A. – Instituts médico-éducatifs

On regroupe sous ce vocable un ensemble d’établissements, soit externats, soit internats dont la visée est avant tout pédagogique. Ces établissements accueillent des enfants, essentiellement atteints de débilité mentale, de divers handicaps moteurs (I.M.C.) ou d’encéphalopathies graves. Citons :

— les externats ou internats médico-pédagogiques ;

— les externats ou internats médico-professionnels (adolescents de 16 à 21 ans).

Une équipe pluridisciplinaire pourvoit aux besoins pédagogiques (enseignants spécialisés), éducatifs et/ou rééducatifs (éducateurs, rééducateurs), thérapeutiques (pédopsychiatre, psychothérapeute) de l’enfant. Depuis 1975 l’admission des enfants ou des adolescents dans ces établissements dépend de la C.D.E.S. Dans la majorité des cas il s’agit d’associations semi-privées ou privées, à but non lucratif, régies par la loi de 1901.

B. – Institutions relevant directement de l’Éducation nationale

Depuis la création en 1909 des classes de perfectionnement l’Éducation nationale a mis en place toute une infrastructure répondant aux besoins spécifiques des divers handicapés (intellectuels, sensoriels…). Malgré le foisonnement et les changements fréquents on peut distinguer :

■ Les classes d’adaptation : réservées théoriquement aux enfants présentant des troubles réactionnels ou des difficultés ponctuelles et transitoires, enfants susceptibles d’être réinsérés dans le circuit normal ;

■ Les classes de perfectionnement (écoles élémentaires) et les sections d’éducation spécialisée (secondaires) réservées aux débiles légers (Q.I. > 65). L’admission dans ces classes dépend de la C.D.E.S. ;

■ Les classes et institutions pour déficients sensoriels, auditifs ou visuels dépendent aussi de la C.D.E.S.

Outre les classes spécialisées, des groupes d’Aide psychopédagogique (G.A.P.P.) créés depuis 1970, comprennent un psychologue et un ou plusieurs rééducateurs ; ils s’occupent en théorie d’un groupe scolaire de 800 à 1 000 élèves. Ces G.A.P.P. interviennent sur les lieux mêmes de l’école. Utiles et bénéfiques lorsqu’ils servent à sensibiliser les enseignants et les familles et à relayer l’action du C.M.P.P., ils se limitent parfois à une stricte intervention symptomatique et manquent de recul par rapport aux contraintes scolaires.

C. – Services dépendant de la Justice

L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante et l’ordonnance du 23 décembre 1958 reprise par la loi du 4 juin 1970 sur l’enfance en danger constituent le cadre de référence. Une juridiction spécialisée est ainsi mise en place avec un juge des enfants et un tribunal pour enfants.

La priorité est donnée :

— pour les délinquants, à la mesure éducative sur la condamnation pénale,

— pour les mineurs en danger, au maintien dans la famille chaque fois que cela est possible sur le retrait.

Le juge des enfants a donc une compétence très étendue puisqu’il intervient lorsqu’il y a conflit :

— entre le mineur et sa famille (mauvais traitement, carence éducative grave, etc.),

— entre le mineur et la société (drogue, délinquance, prostitution, errance),

— entre la famille et la société (refus de scolarité obligatoire, refus de l’intervention des services de prévention nécessaire).

Pour l’évaluation de la situation, le juge des enfants peut ordonner tous examens utiles (médical, psychologique, psychiatrique) et avoir recours au travail d’une équipe pluridisciplinaire. Ce médecin expert et cette équipe donnent un avis technique mais n’ont pas de pouvoir de décision.

Les mesures éducatives dont dispose le juge sont :

— la mesure de milieu ouvert : mesure éducative en milieu ouvert (E.M.O.) pour l’assistance éducative et mesure de liberté surveillée (L.S.) sont exercées par un travailleur social qui peut être intégré à une équipe. Par des visites dans la famille ou en recevant celle-ci sur le lieu de son travail, le travailleur social va tenter de modifier les relations familiales, apporter aide matérielle ou morale et conseil dans l’éducation de l’enfant.

La collaboration avec l’intersecteur infanto-juvénile et les structures médico-éducatives est bien entendu hautement souhaitable mais un certain cloisonnement persiste parfois ;

— la mesure de placement en établissement spécialisé. Le juge des enfants peut avoir recours :

• aux établissements de l’Aide sociale à l’enfance,

• aux établissements que gère directement le Ministère de la Justice (I.S.E.S., F.A.E. par exemple),

• aux établissements privés que l’Aide sociale et le Ministère de la Justice ont agréés.

Ces établissements recourent de plus en plus souvent pour la scolarité et la formation professionnelle aux structures de l’Éducation nationale.

Dans certains départements, il existe des foyers de l’enfance ou des centres d’observation qui reçoivent les mineurs pendant une courte période en vue d’une observation ou une orientation.

Le juge des enfants peut être saisi : par le père et la mère (ensemble ou séparément), par le tuteur ou le gardien du mineur, par le mineur lui-même, par le Procureur de la République (sur plainte d’un tiers ou intervention de la brigade des mineurs, etc.). Il peut aussi se saisir lui-même à l’occasion d’un signalement.

Le Juge des Enfants doit, en matière d’assistance éducative, s’efforcer d’obtenir l’adhésion de la famille mais il peut aussi imposer sa décision. En matière de délinquance sa décision est contraignante.

Les décisions du Juge des Enfants sont susceptibles d’appel dans les 10 jours en matière pénale, 15 jours en assistance éducative de leur notification.

À défaut de décision sur le fond dans les 6 mois de la mesure provisoire de placement en assistance éducative, les parents tuteur ou gardien ont droit à la restitution de l’enfant.

D. – Services départementaux de la D.A.S.S. et de l’A.S.E.

Dans chaque département la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale assure la mise en œuvre et la coordination des actions de tous les services : Santé, Sécurité sociale, établissements hospitaliers, institutions privées, actions sociales des communes. Le budget de la D.A.S.S. est généralement le plus élevé des budgets départementaux (50 % de la totalité). La structure de la D.A.S.S. est schématisée dans la figure 6.

Au sein de la D.A.S.S. le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) dispose d’établissements propres (foyer départemental de l’enfance, maison maternelle, pouponnière), et d’un réseau de placements familiaux ou en internats. Ce service recueille les enfants qui lui sont confiés, soit par les parents (statut de recueilli temporaire), soit par les services juridiques (placement sous tutelle du juge), soit par le bureau d’Abandon (v. Abandon-Adoption).

Délaissant fort heureusement le repliement sur lui-même, le service de l’A.S.E. s’appuie de plus en plus sur les structures de prévention étudiées ci-dessus (intersecteur, service d’A.E.M.O.).

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Fig. 6-Structure de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale (D.A.S.S.)

Bibliographie

Masse (N.P.) : Organisation de la protection sanitaire et sociale de l’enfance. In Mande (R.), Masse (N.), Manciaux (M.) : Pédiatrie sociale. Flammarion, Paris, 1977, 2' éd.

Verdier (P.) : Guide pratique de l’aide sociale à l’enfance. Le Centurion, Paris, 1975, 1 vol.