20. L’adolescent et le droit 11

Ce chapitre a été rédigé par un magistrat, juge des enfants. Dans une délimitation stricte, on pourrait estimer que ce texte n’appartient pas au champ de la psychopathologie de l’adolescent. Néanmoins il contient une somme importante d’informations concernant le droit de l’adolescence, informations qu’à notre connaissance on ne trouve généralement pas regroupées ainsi sous une forme aisément appréhendable. D’autre part le lecteur n’est pas sans savoir l’importance et la relative fréquence des relations entre l’adolescent et la justice. Ces motifs nous ont conduit à inclure dans cet abrégé, ce chapitre d’informations sur les rapports entre l’adolescent et le droit.

Dans toutes les civilisations, l’enfant a eu une place à part mais le statut de l’adolescent a connu historiquement des fortunes diverses. Ainsi à certaines époques a-t-on considéré que l’enfant, quel que soit son âge, devait être privé de droits. On cite traditionnellement comme exemples le droit romain et son « despotisme familial » (même s’il a subi un certain adoucissement au fil des années) et l’Ancien Droit où le pouvoir appartient toujours au père qui peut même déshériter totalement son enfant. Par contre, la Révolution a essayé de moduler cette puissance paternelle au nom de la démocratie allant jusqu’à créer des tribunaux de famille.

Si en France aujourd’hui, le statut du mineur est un statut d’infériorité, l’étude de l’évolution des textes juridiques et des décisions des tribunaux montre que se développe l’idée d’une capacité progressive aussi bien dans la famille que dans la société sans qu’une codification soit encore possible.

Droit à la protection et prise en charge personnelle doivent toujours être conciliés, en fonction de l’âge de l’enfant, avec l’autorité parentale mais il faut bien admettre que, depuis le xix' siècle, l’Etat est de plus en plus souvent partie prenante, par un ensemble de mesures d’aide et de contrôle, à une orientation de la vie de l’enfant.

I. – L’adolescent et sa famille

La Loi du 4 juin 1970 a substitué l’autorité parentale à la puissance paternelle définie par le Code Civil et modifié l’économie des relations parents-enfants à deux égards :

— le droit absolu a été remplacé par une autorité, un ensemble de pouvoirs et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant ;

— l’autorité n’appartient plus au père seul mais doit être exercée de concert et à égalité par les deux parents.

Parallèlement, une série de dispositions a créé une ébauche de droit des mineurs et surtout des adolescents.

A. – L’autorité parentale

Cette notion fondamentale lorsqu’on parle de prise en charge d’un enfant doit être examinée sous deux aspects :

— qui est titulaire de l’autorité parentale ?

— quel est le contenu de cette autorité parentale ?

1° Attribution de l’autorité parentale. – Les règles d’attribution diffèrent selon la nature de la filiation de l’enfant :

a) Pour l’enfant légitime, pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Après divorce ou séparation de corps, l’autorité parentale est exercée par celui des deux parents qui a la garde de l’enfant, l’autre parent ayant, sauf motif grave, un droit de visite, d’hébergement et de surveillance. La décision judiciaire relative à cet exercice est toujours provisoire en ce sens qu’il est possible ultérieurement à l’un des parents de demander la modification de la répartition initiale.

Si l’un des parents décède, l’autorité parentale est automatiquement dévolue au parent survivant. Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde peut toujours être saisi par la famille ou le ministère public afin de désigner un tiers comme gardien de l’enfant.

Si les deux parents décèdent, une tutelle devra être ouverte par le juge d’instance (juge des tutelles).

b) Pour l’enfant naturel, tout dépend des reconnaissances dont il a fait l’objet :

— s’il a été reconnu par un seul de ses parents, c’est celui-ci qui exerce l’autorité parentale ;

— s’il a été reconnu par ses deux parents, sa date de naissance est déterminante :

• s’il est né avant le 1 » janvier 1971, celui qui l’a reconnu en premier lieu exerce l’autorité parentale,

• s’il est né après le 1 » janvier 1971, c’est la mère qui l’exerce (même si elle a reconnu l’enfant en second).

Seul le Tribunal de Grande Instance peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que l’autorité parentale sera exercée par l’autre parent exclusivement, ou conjointement par les deux parents.

Nota. – Il convient de préciser que, depuis la réforme de la loi du 4 juin 1970, les règles d’attribution du nom et de l’autorité parentale de l’enfant naturel ne sont plus les mêmes : l’enfant portera le nom de celui qui Ta reconnu en premier même s’il n’exerce pas l’autorité parentale.

c) Pour l’enfant adopté, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière, l’adoptant exerce en totalité l’autorité parentale, les parents par le sang ne conservant aucun droit. Si l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il a avec son conjoint l’autorité parentale mais ce dernier en conserve l’exercice à titre principal.

2° Le contenu de l’autorité parentale. – L’article 371-2 du Code Civil dispose que « l’autorité parentale appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité, sa moralité ».

Les parents ont ainsi des droits et des devoirs :

a) Sur le plan personnel :

1) La garde et la surveillance de l’enfant. – Le droit de choisir le domicile de l’enfant, de surveiller ses relations implique pour eux la possibilité d’être mis en cause comme civilement responsables ou sur le plan pénal. Le parent gardien doit donc intervenir pour tous les actes importants de la vie de l’enfant, notamment dans le domaine juridique (mariage, respect des droits de sa personne…) et dans le domaine médical (traitement, intervention chirurgicale…) mais son pouvoir n’est pas absolu.

2) L’éducation de l’enfant avec pour corollaire l’obligation de scolarité jusqu’à 16 ans et l’obligation d’entretien même au-delà de la majorité.

b) Sur le plan patrimonial. – L’enfant étant considéré comme un incapable, la gestion de son patrimoine est assurée par un représentant légal :

1) L’administration légale. – Pour l’enfant légitime, c’est en principe le père qui est administrateur légal et la mère n’a qu’un rôle de concours. Quand l’autorité parentale est exercée par un seul parent, cette administration s’effectue sous le contrôle du juge des tutelles. Quand les deux parents sont décédés ou dans un cas d’incapacité, une tutelle est organisée.

2) La jouissance légale. – Cet administrateur perçoit les revenus des biens de l’enfant (mais non les avantages de son travail) et les affecte en priorité à la satisfaction des besoins de celui-ci.

Cette jouissance légale cesse lorsque l’adolescent a 16 ans, avec l’autorité parentale ou l’usufruit.

3° La fin de l’autorité parentale. – Depuis la loi du 5 juillet 1974, à 18 ans on est capable de tous les actes de la vie civile et l’autorité parentale cesse. Mais il existe des dérogations et des aménagements :

a) Les dérogations :

1) L’émancipation. – Elle peut avoir lieu de plein droit par le mariage quel que soit l’âge de l’enfant ou par décision judiciaire à partir de 16 ans sur la demande des père et mère ou de l’un d’eux ou du conseil de famille « s’il y a de justes motifs ».

Le juge des tutelles apprécie l’opportunité de la demande qui lui est faite et entend notamment le parent non gardien ou non demandeur ainsi que le mineur.

Si l’adolescent fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants devra donner son autorisation à cette émancipation.

L’adolescent émancipé est capable comme un majeur et ses parents ne sont plus de plein droit civilement responsables de lui. 11 ne lui est cependant pas possible de se marier, de se faire adopter ou de devenir commerçant. Ce n’est donc qu’une étape vers la pleine capacité.

2) La délégation d’autorité parentale. – Cette procédure judiciaire a pour but de remettre tout ou partie des prérogatives de l’autorité parentale (sauf le droit de consentir à l’adoption) à une autre personne – un membre de la famille ou un tiers – ou au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Applicable au mineur de 16 ans, elle peut résulter d’un accord entre les personnes concernées ou être la conséquence du désintérêt des parents pendant plus d’un an. Elle n’est jamais définitive et les parents peuvent faire une demande de restitution en justifiant de circonstances nouvelles.

3) La déchéance de l’autorité parentale. – Cette sanction peut être prononcée contre les parents :

— par une juridiction pénale lorsqu’ils sont condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant ou par leur enfant ;

— par une juridiction civile, pour mauvais traitements, exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance, parce qu’ils mettent manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant par un défaut de soins ou un manque de direction, ou encore parce qu’ils s’abstiennent volontairement pendant 2 ans d’exercer les droits et devoirs que leur laisse une mesure d’assistance éducative.

Cette décision peut porter, comme la délégation d’autorité parentale, sur tout ou partie des attributs de l’autorité parentale et concerner tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement ou uniquement certains d’entre eux. Sauf si l’enfant a été placé en vue d’adoption, la restitution des droits peut être demandée en cas de circonstances nouvelles au Tribunal de Grande Instance un an au plus tôt après le jugement initial.

b) Les aménagements vers l’âge adulte. – Deux possibilités ont été prévues par le législateur pour pallier les inconvénients d’un passage brutal à l’âge adulte :

— pour les enfants dont l’altération des facultés mentales ou physiques nécessite l’organisation d’une tutelle (c’est-à-dire d’une représentation continue dans les actes de la vie civile) ou d’une curatelle (c’est-à-dire d’une assistance ou d’un contrôle pour certains actes), la procédure pourra être mise en œuvre devant le juge des tutelles dans la dernière année de la minorité ;

— pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, qui ont des difficultés d’insertion sociale, une mesure de protection (action éducative en milieu ouvert ou placement en foyer) peut être organisée soit par l’Aide Sociale à l’Enfance, soit par le Juge des Enfants sur leur demande. Cette intervention, souvent en continuation de l’action entreprise au cours de la minorité, peut être interrompue à tout moment à l’initiative de l’intéressé mais aussi de l’administration ou du juge.

B. – Adolescence et autonomie

L’autonomie que la loi et les usages reconnaissent à l’adolescent peut être appréciée selon le même schéma que l’autorité parentale à la fois sur le plan personnel et sur le plan patrimonial.

1° Sur le plan personnel. – Trois catégories de décisions doivent être distinguées :

— celles qui nécessitent le consentement de l’enfant,

— celles pour lesquelles l’accord ou l’adhésion des parents est nécessaire,

— celles que l’enfant peut prendre seul,

et leur étude montre comment le législateur a composé, à partir de l’adolescence notamment, avec le principe de l’autorité parentale pour les actes personnels les plus importants.

a) Le pouvoir partagé. – Il existe pour les décisions qui touchent à la personne même de l’enfant :

1) Le mariage. – Les époux doivent avoir un âge minimum faisant présumer l’aptitude physiologique. Cet âge légal de la puberté a été fixé à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Au-dessous de cet âge, il faut obtenir une dispense du Procureur de la République.

Pour sa validité, outre cette condition, il faut le consentement de ceux qui exercent l’autorité parentale et celui du mineur.

2) Le nom de l’enfant naturel. – Dans l’hypothèse d’une filiation établie en second lieu à l’égard du père, l’enfant naturel de plus de 15 ans doit personnellement consentir à la substitution du nom de son père à celui de sa mère lorsque les deux parents font une déclaration conjointe devant le juge des tutelles.

3) L’adoption. – Le consentement du mineur à l’adoption est demandé à partir du moment où il a atteint l’âge de 15 ans. Mais, si l’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté, l’adoption plénière ne peut être envisagée au-delà de cet âge que :

— s’il a été recueilli auparavant par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter,

— s’il avait déjà fait l’objet d’une adoption simple.

4) L’interruption volontaire de grossesse. – Là encore, le consentement du titulaire de l’autorité parentale est nécessaire mais aussi celui de la mineure.

Si le titulaire de l’autorité parentale refuse l’intervention et compromet la santé ou l’équilibre de celle-ci, le décret du 14 janvier 1974 a prévu la possiblité de saisir le procureur de la république près le tribunal de grande instance en vue d’organiser une mesure d’assistance éducative

5) Le prélèvement d’organe. – Aux termes de la Loi du 22 décembre 1976, le mineur quel que soit son âge peut refuser un prélèvement d’organe sur son propre corps. 11 faut donc son consentement, s’il peut le donner, et celui du titulaire de l’autorité parentale.

b) Le pouvoir contrôlé. – Dans certains domaines, la Loi a prévu que le mineur peut agir seul à charge pour les parents de donner leur accord ou de manifester leur opposition :

1) La nationalité et la francisation. – À partir de 16 ans, l’adolescent de nationalité étrangère peut sous certaines conditions réclamer la nationalité française ou demander la francisation de son nom avec l’autorisation de celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale à son égard.

2) L’adhésion à un syndicat. – L’adolescent de plus de 16 ans peut adhérer à un syndicat sauf opposition de ses parents ou de son tuteur mais il ne peut en aucun cas participer à sa direction ou à son administration.

3) L’armée. – À 17 ans, avec l’accord de son représentant légal, un garçon peut demander son engagement dans l’armée et une fille l’accomplissement du service national.

Seul, le garçon a aussi le possibilité de demander à être appelé à accomplir ses obligations militaires, avec le cas échéant le statut d’objecteur de conscience, à partir du 30 septembre de l’année au cours de laquelle il va atteindre ses 18 ans. Son représentant légal a la faculté de s’y opposer dans les 15 jours de la notification de la demande par l’autorité militaire.

c) Le pouvoir absolu. – Même si le législateur n’a pas toujours fixé de condition d’âge pour les actes que le mineur peut faire seul, il y a lieu de constater que tous nécessitent une certaine maturité :

1) La contraception. – Les centres de planification ou d’éducation familiale agréés sont autorisés à délivrer à titre gratuit des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale aux mineurs désirant garder le secret.

2) La reconnaissance d’un enfant naturel. – Un mineur, quel que soit son âge, peut reconnaître son enfant.

3) La renonciation à la nationalité française. – Si un seul des parents est né en France, l’enfant né en France a la nationalité française.

S’il n’est pas né en France, il a la faculté de renoncer à la nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité.

S’il est né en France de parents étrangers qui n’y sont pas nés, il a une faculté d’option qu’il doit exercer par déclaration devant le juge d’instance ou le consul s’il réside depuis 5 ans au moins en France :

— soit pour renoncer à la nationalité française dans l’année qui précède sa majorité ;

— soit pour réclamer la nationalité française avant sa majorité.

4) Les actions en justice. – Dans certaines circonstances, l’enfant peut agir en justice, intervenir dans une procédure et se défendre :

— L’action en recherche de paternité naturelle : cette action n’appartient qu’à l’enfant et, pendant sa minorité, sa mère même mineure a seule qualité pour l’exercer.

— L’action à fins de subsides : l’enfant naturel dont la filiation n’est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui ou ceux qui ont eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception. Cette action peut être exercée pendant sa minorité par sa mère même mineure.

— L’action en main-levée des oppositions à mariage : certaines personnes peuvent s’opposer à la célébration du mariage mais les futurs époux, même mineurs, ont la capacité de demander au tribunal de grande instance de prononcer la main-levée de ces oppositions.

— Le divorce ou la séparation de corps des parents : l’enfant peut toujours exprimer ses préférences pour sa garde et le Juge aux Affaires Matrimoniales peut l’entendre, s’il l’estime nécessaire, en application de l’article 290 du Code Civil.

— L’assistance éducative : si sa santé, sa sécurité, sa moralité ou les conditions de son éducation sont gravement compromises, le mineur peut lui-même demander au Juge des Enfants l’instauration d’une mesure d’assistance éducative afin d’assurer sa protection. Il a la possibilité à tout moment de demander la modification ou la suppression de la mesure prise. Mais qu’il en soit ou non le requérant, il doit être entendu par le Juge des Enfants à moins que son âge et son état de santé ne le permettent pas.

Au cours de cette procédure, il est avisé de son droit propre d’être assisté d’un avocat « chaque fois que son intérêt le requiert ».

S’il a plus de 16 ans, les dispositions de la décision prise lui sont personnellement notifiées (à moins que son état ne le permette pas) et, comme toute partie à l’instance, il a la possibilité de faire appel.

— La juridiction pénale : le mineur délinquant doit être assisté d’un avocat choisi ou désigné d’office pour tous les actes de la procédure. Il a le droit de faire appel de toute décision prononcée à son encontre.

Lorsqu’une année se sera écoulée depuis l’exécution d’une décision le plaçant hors de sa famille, il pourra lui-même formuler une demande de remise ou de restitution de garde. Il pourra également, après l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la décision du luge des Enfants ou du Tribunal pour Enfants, demander la suppression du casier judiciaire de la fiche correspondant à cette décision.

2° Sur le plan patrimonial. – Le système de la représentation légale connaît, par la loi et les usages, quelques exceptions :

a) Les actes autorisés par la loi. – Le législateur a donné quelques moyens à l’adolescent de s’autonomiser et de participer progressivement à la gestion de son patrimoine :

1) Le livret de caisse d’épargne. – À n’importe quel âge, il est possible d’ouvrir un livret de caisse d’épargne et d’y faire des dépôts mais il faut attendre 16 ans pour effectuer des retraits d’argent sans l’intervention du représentant légal.

2) Les actes de disposition à titre gratuit. – À partir de 16 ans, l’adolescent peut disposer par testament de la moitié des biens dont il aurait la disposition s’il était majeur, sauf à l’égard du tuteur (excepté s’il s’agit de son ascendant) tant que le compte définitif de tutelle n’est pas clôturé.

3) La participation à la gestion de ses biens. – Pour la sauvegarde de ses biens, l’enfant a la capacité de faire des actes conservatoires. Dès qu’il a 16 ans, il peut requérir la convocation du conseil de famille, y assister et le juge des tutelles peut décider de lui remettre un compte de tutelle.

4) La représentation d’un tiers. – Un enfant peut être mandataire d’une autre personne mais sa propre responsabilité est alors limitée (il peut par exemple représenter ses parents).

b) Les actes autorisés par l’usage. – Il n’existe pas de liste limitative de ces actes et la jurisprudence est rare : ce sont ceux de la vie courante que l’enfant fait seul en fonction de son âge, de son discernement (acheter des vêtements, des disques, etc.).

C. – Conséquences de cette autonomie

Elles interviennent à deux niveaux :

a) Sa responsabilité civile. – Responsable pénalement à partir de 13 ans, l’enfant peut aussi être responsable civilement soit parce qu’il a commis un fait fautif, soit parce qu’il est le gardien d’une chose ou d’un objet, en fonction de sa maturité psychologique.

Si les parents parviennent à s’exonérer de leur responsabilité en prouvant qu’ils n’ont pas commis de faute de surveillance ou d’éducation, l’adolescent peut ainsi être reconnu responsable personnellement. La jurisprudence est ici abondante.

b) La sanction des actes passés. – L’acte fait par un mineur dépourvu de discernement est nul.

Il en est de même pour les actes importants faits par le représentant légal sans les autorisations nécessaires (conseil de famille ou juge des tutelles) et a fortiori par le mineur seul.

Pour les actes courants, le code civil prévoit que la simple convention économiquement désavantageuse pour le mineur est nulle : c’est la sanction de l’exploitation de l’inexpérience.

II. – L’adolescent et la société

À côté de la famille, l’Etat peut aussi intervenir dans la vie de l’adolescent par un ensemble de mesures d’aide, de protection et de contrôle.

A. – L’adolescent et le droit à la protection

Notre législation sociale est fondée sur le maintien de l’enfant dans sa famille chaque fois que cela est possible et l’intervention étatique se manifeste soit par des organes administratifs (prévention ou commissions spécialisées), soit par la voie judiciaire.

1° La prévention :

a) La prévention globale. – Le décret du 7 janvier 1959 a chargé les Directions des Affaires Sanitaires et Sociales d’exercer, sous l’autorité du Commissaire de la République, une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants.

Les D.A.S.S. peuvent ainsi mettre en place tous les moyens et créer tous

les services susceptibles d’aider les familles en difficulté. Ces services sont essentiellement :

— le service social de secteur ;

— les services d’action éducative en milieu ouvert dans lesquels un travailleur social (éducateur, assistante sociale, pyschologue…) établit avec un mineur et son entourage une relation d’aide éducative en vue de résoudre un conflit ou une difficulté ;

— les services unifiés de l’enfance nés de conventions organisant un partage d’attributions et un découpage territorial entre plusieurs services sociaux ;

— la santé scolaire ;

— l’hygiène mentale de secteur qui prend le relais, à l’adolescence, de l’équipe de psychiatrie infanto-juvénile.

L’intervention de ces différents services sous-entend l’accord des parents et un minimum de coopération.

Les D.A.S.S. peuvent également apporter à ces familles une aide matérielle par l’attribution de l’allocation spéciale des enfants secourus ou l’accueil des enfants dans ses services en recueil temporaire (en internats par exemple à l’adolescence).

b) La prévention spécialisée : les clubs et équipes de prévention. – Il

s’agit d’organismes qui, implantés dans un milieu où les phénomènes d’inadaptation sociale sont particulièrement développés, ont pour objet de mener une action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes par des moyens spécifiques supposant notamment leur libre adhésion.

Un arrêté du 4 juillet 1972 a précisé les conditions de leur agrément par le Commissaire de la République et les modalités des aides financières accordées au titre des dépenses du service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Le respect de l’anonymat des jeunes qui les fréquentent est obligatoire : il n’y a pas par exemple de décision d’intervention administrative ou judiciaire.

À l’origine, ce type de structure s’adressait, par des actions dans la rue, dans les clubs ou sous une forme plus « mouvante » aux adolescents de 16 à 20 ans mais on observe aujourd’hui une tendance à l’intervention dès la pré-adolescence.

2° Les commissions spécialisées. – Le texte de base en cette matière est la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

L’objectif est de permettre aux handicapés d’atteindre le maximum d’autonomie dont ils sont capables. La prise en charge de l’Etat a pour but ici aussi de remédier à une inégalité de droits et de chances.

Deux commissions ont été mises en place à cet effet :

a) La Commission Départementale d’Education Spéciale (C.D.E.S.).

Cette commission départementale a trois attributions :

— l’orientation vers des établissements spécialisés (I.M.E., I.M.P.R.O.,

etc.) ;

— l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale si l’adolescent a moins de 20 ans et présente un certain taux d’incapacité permanente : 80 % ou entre 50 et 80 % s’il bénéficie d’un placement dans un établissement d’éducation spéciale ou de soins à domicile au titre de cette éducation spéciale dont les frais sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie, l’Etat ou l’Aide Sociale ;

— l’attribution d’un complément – tierce personne par exemple – pour les adolescents ayant une incapacité d’au moins 80 % entraînant des frais supplémentaires.

Pour les règles de fonctionnement, voir Psychopathologie de l’Enfant.

b) La Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.) :

1) Composition. – Un conseiller général ainsi qu’un suppléant de l’assemblée dont il fait partie et 19 membres (ainsi que leur suppléant) nommés par le Commissaire de la République pour 3 ans renouvelables dont notamment :

— des personnes proposées par le Directeur Départemental du Travail et de la Main-d’Œuvre et le Directeur du Travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture (dont au moins un médecin du travail et un représentant de l’Agence Nationale pour l’Emploi) ;

— des personnes proposées par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (dont au moins un médecin) ;

— une personne proposée par le Chef du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

— un médecin conseil des organismes de sécurité sociale ;

— des représentants des organismes d’assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales ;

— des personnes choisies sur proposition conjointe du Directeur Départemental du travail et de la main-d’œuvre, du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires des centres de rééducation professionnelle, des ateliers protégés et des centres d’aide par le travail du département ;

— des personnes choisies parmi celles présentées par les associations représentatives des travailleurs handicapés, etc.

Le Président est désigné chaque année soit par le Commissaire de la République parmi les membres de la Commission, soit à sa demande par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la Commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.

2) Rôle. – Cette commission a deux types d’attribution :

— l’orientation du travailleur handicapé soit vers un placement immédiat dans un emploi dans le milieu normal de travail compatible avec ses aptitudes, soit vers l’accomplissement d’un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, soit vers un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile, soit le cas échéant, vers un centre d’aide par le travail (C.A.T.). Pour les adolescents de plus de 16 ans, l’orientation en centres d’aide par le travail est prise après avis de la

C.D.E.S.;

— l’appréciation du taux d’invalidité de la personne handicapée et l’attribution, si celui-ci est égal ou supérieur à 80 % ou si son handicap rend impossible la procuration d’un emploi, de l’allocation aux adultes handicapés et éventuellement l’allocation compensatrice (pour tierce personne) et l’allocation logement.

Ces prestations prennent le relais de l’allocation d’éducation spéciale et de l’allocation compensatrice de la C.D.E.S. dès que la personne handicapée a plus de 20 ans en principe. L’allocation aux adultes handicapés est limitée par un plafond de ressources.

3) Fonctionnement. – Cette commission peut être saisie :

— par l’adolescent lui-même ;

— par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ;

— par le Directeur Départemental du Travail et de la Main-d’Œuvre ;

— par l’Agence Nationale pour l’Emploi avec l’accord du handicapé lorsqu’elle enregistre sa demande d’emploi ;

— par l’organisme d’assurance maladie intéressé ;

— par l’organisme appelé à payer une allocation au titre du handicap ;

— par l’autorité responsable de tout centre, établissement et service médical ou social intéressé.

Cette commission départementale dispose comme la C.D.E.S. :

— d’un secrétariat permanent ;

— d’une équipe technique chargée de l’instruction des cas soumis à la commission comprenant : un médecin de la main-d’œuvre, une assistante sociale, un prospecteur placier de l’A.N.P.E., un médecin conseil des régimes de sécurité sociale, un médecin de la D.A.S.S., un médecin du secteur de psychiatrie, un pyschologue, etc.

Cette équipe technique prend contact :

— avec toute équipe ayant eu à connaître de la personne handicapée ;

— par l’intermédiaire d’un de ses médecins, avec le médecin traitant ou le service médical connaissant le handicapé ;

— et, par l’un de ses membres, avec la personne handicapée.

Elle présente ensuite un rapport à la Commission.

4) Droits du handicapé. – La personne handicapée et son représentant légal ou la personne qui en a la charge effective sont convoqués à la séance au cours de laquelle la commission examine la demande au moins 10 jours à l’avance. Ils peuvent se faire assister d’une personne de leur choix.

Les décisions prises sont motivées et notifiées par le secrétariat à la personne handicapée et à son représentant légal ainsi qu’aux organismes de prise en charge. Elles sont limitées dans le temps (5 ans maximum).

Dans le délai d’un mois, un recours peut être formé devant la commission ou les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale contre les décisions ayant pour effet de désigner les établissements ou services devant accueillir le handicapé ou d’attribuer les diverses allocations.

3° L’adolescent et la justice. – Il existe en droit français deux approches de la protection des mineurs :

a) L’assistance éducative. – L’ordonnance du 23 décembre 1958 et la loi du 4 juin 1970 ont introduit l’idée d’un contrôle du soin que les parents apportent à leur mission de protection de l’enfant mais aussi d’une aide spécifique dans cette mission, spécialement à l’occasion des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de l’adolescence.

C’est en aval de la mission de prévention confiée aux Directions des Affaires Sanitaires et Sociales que se situe le rôle de l’autorité judiciaire : le juge des enfants intervient lorsque la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.

1) Saisine. – Ce magistrat peut être saisi par les père et mère (ensemble ou séparément), le gardien du mineur, le mineur lui-même, le Procureur de la République. Il peut aussi se saisir lui-même d’office.

Les médecins, chirurgiens, etc., sont relevés du secret professionnel lorsqu’ils informent les autorités judiciaires de sévices ou d’un danger intéressant un mineur.

2) Action. – Dans un grand nombre de cas, préalablement à toute action, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’information sous la forme d’enquête sociale, de consultations.

Chaque fois que cela est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel mais le juge peut désigner une personne ou un service qualifié en lui donnant mandat d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre (ce sera une mesure d’éducation en milieu ouvert, E.M.O.).

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu, le juge des enfants peut décider de le confier :

— à celui des parents qui n’en a pas la garde ;

— à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

— à un internat ou un foyer, un service de placement familial dépendant de l’Aide Sociale à l’Enfance ou du Ministère de la Justice ou habilités par ceux-ci.

3) Procédure. – Le juge compétent est celui du domicile ou de la résidence habituelle des père et mère, du gardien de l’enfant ou à titre provisoire du lieu où l’enfant a été trouvé. Hors les cas d’urgence, le juge entend les parents, l’adolescent si son état le permet, toute personne dont l’audition lui paraît utile et prend les mesures provisoires qu’il estime nécessaire. Une décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date des mesures provisoires, faute de quoi les parents, tuteur ou gardien ont droit à la restitution de l’enfant placé. À chaque stade de la procédure (pour confirmer, modifier ou rapporter une mesure), les intéressés sont à nouveau entendus et ont droit à l’assistance d’un avocat. Quelle que soit la mesure prise, le juge doit s’efforcer d’obtenir l’adhésion de la famille mais il peut passer outre une opposition. Toute décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

Lorsqu’un mineur fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative, les parents conservent l’autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec la mesure prise.

Le juge des enfants fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents mais si l’intérêt de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, il peut le suspendre temporairement.

b) Le droit pénal. – Notre Code assure une protection particulière au mineur victime dans trois types de situation :

1) Le défaut de soins et les sévices. – Sont ainsi réprimés avec une particulière sévérité le délaissement dans un lieu solitaire ou non, la privation d’aliments ou de soins compromettant sa santé, les violences et voies de fait. Au-delà de 15 ans toutefois, l’adolescent est protégé dans les mêmes conditions que les adultes contre les coups, blessures et violences légères.

2) Le détournement. – La loi sanctionne l’enlèvement ou le détournement d’un mineur du lieu où il a été placé par ceux qui ont autorité sur lui, en tenant compte dans l’échelle des peines prévues, de la fraude ou de la violence, de l’âge du mineur ou de la demande de rançon.

3) Les mœurs. – Les peines sont également aggravées pour les viols et attentats à la pudeur commis sur la personne d’un enfant de moins de 15 ans, l’attentat à la pudeur commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, un fonctionnaire ou un ministre du culte, le proxénétisme, l’atteinte aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche.

D’autres dispositions répressives sont éparses, notamment dans le Code des Débits de boissons, le Code du Travail, etc.

B. – La protection de la société

Les sociétés sont toujours partagées entre le désir d’inclure et celui d’exclure ceux qui ne correspondent pas aux normes du plus grand nombre. Aider et éliminer sont ainsi les deux verbes utilisés tour à tour pour les adolescents délinquants et dangereux.

1“La délinquance. – En droit français, les éléments constitutifs des infractions sont les mêmes pour les mineurs et les majeurs mais l’ordonnance du 2 février 1945 a introduit un privilège de juridictions et des règles différentes au cours des trois temps de la phase judiciaire.

a) Constatation et poursuite de l’infraction. – Si l’infraction constatée par les services de police ou de gendarmerie est une contravention simple de Tune des quatre premières classes (contravention au Code de la Route par exemple), la procédure est identique à celle des majeurs : établissement d’un procès-verbal et éventuellement paiement d’une amende par timbre-amende.

Pour les infractions plus graves, ce procès-verbal initial donne lieu à une enquête qui est transmise au Procureur de la République.

Ce magistrat de l’ordre judiciaire pourra décider :

— soit de classer l’affaire si la culpabilité du mineur n’est pas suffisamment établie ou s’il estime inopportun d’engager des poursuites ;

— soit de poursuivre le mineur devant la juridiction pénale.

Dans cette dernière hypothèse, il saisira :

— soit le juge d’instruction si l’infraction retenue est un crime ou un délit grave ou complexe ;

— soit le juge des enfants.

Nota. – Le Procureur de la République peut enjoindre aux adolescents ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale. Les poursuites ne seront pas alors exercées à l’égard de ceux qui se seront conformés au traitement médical et l’auront suivi jusqu’à son terme (cf. p. 320).

b) L’instruction. – À ce stade de la procédure, le juge d’instruction et le juge des enfants constituent un dossier réunissant tous les éléments concernant l’infraction, la personnalité du mineur et son environnement familial. Ils procèdent à toute audition utile. Ils peuvent ordonner un certain nombre d’examens (médical, psychologique, psychiatrique, etc.). Quand ces investigations sont terminées, les pouvoirs de ces deux magistrats diffèrent puisque seul le juge des enfants a le pouvoir d’instruire et de juger.

Le juge d’instruction ordonne donc le renvoi de l’affaire :

— soit devant le juge des enfants lorsque l’infraction est considérée comme mineure ;

— soit devant le tribunal pour enfants lorsqu’il s’agit d’une infraction importante et obligatoirement lorsqu’il retient un crime à la charge d’un mineur de 16 ans ;

— soit devant la Cour d’Assises des mineurs lorsqu’il retient un crime à la charge d’un adolescent de 16 à 18 ans.

Le juge des enfants peut quant à lui :

— soit juger le mineur seul en son cabinet ;

— soit renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants.

La détention provisoire à l’instruction. – Lorsqu’un mineur est inculpé, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le magistrat instructeur peut le placer en détention provisoire lorsque aucune mesure de type éducatif ne peut être prise.

Les règles de cette détention provisoire sont les mêmes que pour les majeurs en cas de crime (possibilité de prolongation jusqu’au jugement) et de délits commis par les adolescents de plus de 16 ans (6 mois maximum). Pour les délits commis par les mineurs de 13 à 16 ans, elle est limitée à 10 jours et doit avoir pour objectif la mise en place d’une solution éducative.

Les mesures éducatives possibles à ce stade sont :

— le placement dans un établissement public ou privé habilité par le Ministère de la Justice ;

— la liberté surveillée provisoire : le mineur est alors suivi et aidé par un éducateur ou un service éducatif qui rend compte de l’évolution du jeune au magistrat qui l’a désigné.

c) Le jugement. – La juridiction compétente peut être :

1) Le tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes : le juge d’instance peut prononcer une admonestation ou une amende selon l’âge du mineur et éventuellement saisir le juge des enfants pour une mesure éducative.

2) Le juge des enfants en chambre du conseil. – Seul, le juge des enfants ne peut prononcer que les mesures suivantes :

— la remise à parents, tuteur ou gardien ou à une personne digne de confiance, assortie ou non d’une mesure de liberté surveillée qui ne peut excéder le temps restant à courir jusqu’à la majorité ;

— l’admonestation.

Il ne jugera donc ainsi que les contraventions de la 5' classe et les délits de faible gravité.

3) Le tribunal pour enfants. – Cette juridiction est présidée par le juge des enfants assisté de deux assesseurs n’appartenant pas à la magistrature mais nommés par le Ministère de la Justice en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux problèmes de la jeunesse.

Si la culpabilité du mineur est retenue, le tribunal doit avant tout rechercher la mesure éducative appropriée à ses difficultés :

— la remise à sa famille ou à une personne digne de confiance assortie d’une mesure de liberté surveillée éventuellement (jusqu’à ses 18 ans maximum) ;

— la mesure de protection judiciaire, c’est-à-dire d’aide éducative pour l’adolescent de plus de 16 ans au moment des faits pour une durée maximum de 5 ans ;

— la mesure de placement dans un établissement public ou privé habilité.

Néanmoins, s’il estime que l’infraction commise est grave compte tenu de la personnalité du mineur de plus de 13 ans, il peut prononcer une condamnation pénale (amende ou emprisonnement avec ou sans sursis). Les peines encourues sont en principe inférieures de moitié à celles que prévoit le Code Pénal mais cette excuse atténuante de minorité peut être écartée pour l’adolescent de plus de 16 ans.

4) La Cour d’Assises des mineurs. – Composée de trois magistrats (dont 2 juges des enfants) et 9 jurés civils tirés au sort sur les listes électorales, elles juge les crimes commis par les adolescents de plus de 16 ans au moment des faits.

d) Le problème de la responsabilité pénale des déments. – Selon l’article 64 du Code Pénal « il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu est en état de démence au temps de l’action ». Les rédacteurs du Code de 1810 en renouant avec la conception du droit romain se sont inspirés des travaux de Pinel et Esquirol assimilant la folie à une maladie aliénante de l’esprit et exclusive du discernement et de la liberté de décision. Le concept de démence doit être entendu ici dans le sens populaire d’aliénation mentale quelle qu’elle soit.

Pour celui qui a commis une infraction sous l’empire d’un tel état, la procédure pénale se termine par un non-lieu ou un acquittement. S’il est détenu, il est remis en liberté et l’autorité administrative peut prendre une mesure d’internement s’il est dangereux pour la sécurité publique.

Dans les autres cas, la circulaire ministérielle Chaumie du 12 décembre 1905 a invité les experts psychiatres à rechercher dans quelle mesure les malades mentaux peuvent avoir « une responsabilité atténuée ».

e) Le casier judiciaire. – Seul le bulletin n“1 (qui n’est communiqué qu’aux autorités judiciaires) mentionne toutes les décisions prises sur le plan pénal à l’encontre du mineur.

2“L’internement. – Les textes fondamentaux sont :

— la loi du 30 juin 1838 qui a posé le principe selon lequel tout malade mental peut rester dans sa famille à condition que celle-ci puisse prendre les mesures propres pour assurer son traitement, garantir l’ordre public et la sécurité des personnes ;

— le décret du 10 septembre 1956 sur les modifications institutionnelles ;

— la loi du 3 janvier 1968 qui affirme l’indépendance entre le traitement médical et le régime applicable aux intérêts civils du malade notamment pour la protection de son patrimoine.

Les articles L. 326 et suivants du Code de la Santé Publique prévoient deux possibilités de placement selon qu’il s’agit d’un malade inoffensif ou dangereux quel que soit son âge :

a) Le placement volontaire, qui est effectué sur la demande écrite et signée d’un parent ou d’un ami du malade. Il faut un certificat médical constatant l’état du mental, les symptômes de la personne à placer et la nécessité d’un traitement.

b) Le placement d’office ou administratif, qui est ordonné par le Commissaire de la République, ou le Préfet de Police à Paris, et en cas d’urgence par le maire de la commune (ou par le commissaire de police à Paris) pour tout malade dont l’état d’aliénation est une cause de trouble de l’ordre public, de danger pour lui-même et la sécurité des personnes.

Les garanties en cours de placement résident dans une surveillance médicale particulière, administrative et un contrôle judiciaire.

Pour un enfant mineur, un avis des déclarations des médecins est remis au Procureur de la République. La sortie ne peut être requise que par les père et mère (sauf cas de déchéance ou de délégation d’autorité parentale) ou le tuteur. En cas de dissentiment entre les parents, le tribunal de grande instance se prononcera. S’il y a divorce ou séparation, seul le titulaire de la garde peut requérir la sortie.