À quelles conditions une personne jugée aliénée peut-elle être maintenue dans un établissement hospitalier contre sa volonté évidente124 ?

[363] La réponse à la question formulée ici présente des difficultés non négligeables ; il n’y a pas en effet dans le Code de dispositions expresses à cet égard, et en l’occurrence les sources de la légalité ne peuvent être dérivées que des principes généraux du Droit.

Pour me faire comprendre, je partirai d’un exemple pratique. Mon voisin de chambre, l’attaché d’Administration N., crie constamment à la séquestration arbitrairew', il en appelle au procureur général et au bourgmestre, et croit pouvoir attendre d’eux qu’ils engagent une action contre la direction de l’asile où il est enfermé.

Objectivement, il s’agit naturellement d’une mesure d’incarcérationx' au sens défini par l’article 289 du Code pénal. Il n’y a menée délictueuse, toutefois, que lorsque la mesure de réclusion est arbitraire : est donc exclue de ce chef, comme Oppenhof le souligne dans son commentaire (c’est le seul ouvrage de littérature pénale dont je dispose), la mesure privative de liberté qui résulte de l’exercice de prérogatives d’éducation, de correction, du privilège du propriétaire ou du patron, ou celle qui est prise en vertu d’un mandat de nature professionnelle, de bonne administration ou de surveillance. Le procureur ou le juge d’instruction qui ordonne la détention préventive ou la garde à vue en se conformant aux dispositions en vigueur, et pareillement la direction d’une prison qui veille à l’exécution d’une peine privative de liberté régulièrement prononcée, n’agissent évidemment pas arbitrairement. Il en va de même de la direction d’un asile [364] public d’aliénés lorsque, dans les limites de sa compétence, elle décrète de maintenir enfermée une personne confiée à sa garde, ou lorsqu’à l’intérieur même de l’établissement, elle décide d’atteintes à la liberté encore plus rigoureuses. Avant de discuter du domaine et des limites précisément de ces attributions de la direction d’un asile public, il convient d’envisager tout d’abord la situation telle qu’elle se présente pour les maisons de santé privées.

L’admission et le séjour en clinique psychiatrique privée relèvent, pour autant qu’il ne s’agit pas d’une personne tenue en tutelle, de la volonté expresse, explicite ou tacite, de l’intéressé lui-même ; les vœux exprimés par les proches peuvent bien avoir, certes, une certaine valeur de fait pour garantir, le cas échéant, la direction de la clinique du grief d’arbitraire ; ils n’ont aucune signification à proprement parler juridique. Par contre, on est obligé de dire que toute personne qui accepte d’entrer en maison de santé, consent du même coup d’avance aux restrictions de liberté qui découlent du règlement intérieur, ou des dispositions que le médecin-chef estimera de son devoir de prendre pour le bien physique et mental du patient. Le respect des restrictions éventuelles imposées dans une certaine mesure aux promenades, le respect des injonctions qui seront faites d’avoir à séjourner dans telle ou telle pièce de l’établissement, etc., à tout cela, le futur pensionnaire devra consentir sans pouvoir se plaindre de séquestration illégale si on use de la force pour l’y contraindre. De même, la sortie immédiate ne peut être exigible à la demande, au gré du caprice arbitraire (ad nutum) de l’entrant ; et bien plutôt, le directeur de l’établissement sera en droit d’ignorer ce souhait car il est laissé à son appréciation motivée d’y reconnaître éventuellement les sautes caractéristiques d’un état pathologique chez le patient, sautes qui bien souvent ne se soutiennent pas au-delà d’une courte [365] durée. Il en va autrement, par contre, lorsqu’un pensionnaire qui n’est pas sous le coup de la tutelle, fait reconnaître d’une manière opiniâtre et qui témoigne d’une mûre réflexion sa volonté tenace de sortir de l’établissement, que ce soit dans le but de se faire admettre dans une autre institution ou pour se faire soigner dans sa famille. L’opinion purement subjective qui pourra être celle du médecin-chef en son for intérieur, que ce patient ne pourrait nulle part ailleurs être en de meilleures mains que les siennes, ne le fondera pas à infliger à ce dernier quelque limitation que ce soit quant au choix de son lieu de résidence. Cette règle ne souffre d’exception légale que dans le cas où l’état mental du patient a pris un caractère tel que sa mise en liberté pourrait présenter un danger pour lui-même ou pour son entourage, tout spécialement si on peut redouter le suicide. En ce cas, le médecin-chef sera justifié, avec l’accord éventuel des proches du patient, à prendre toutes mesures pour le transfert de celui-ci dans un établissement hospitalier public et sera fondé, en attendant ce transfert, à mettre le patient en observation quoi qu’il en ait, sans s’exposer au grief d’internement arbitraire. Le médecin-chef exerce alors des pouvoirs de police, en tant qu’autorité administrative chargée du maintien de l’ordre public, et se trouve de ce fait – cas analogue à celui de l’article 127 du Code de procédure pénale d’une arrestation en flagrant délit – délié de toute responsabilité pénale du chef d’arbitraire125.

[366] L’internement définitif des aliénés susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes ou pour leur entourage relève des asiles publics. Les dispositions légales régissant l’institution de ces établissements sont pour le royaume de Saxe celles de l’ordonnance sur le placement dans les établissements de soins pour aliénés dépendant du Land ; ordonnance promulguée et rendue exécutoire pour certaines de ses dispositions par le décret du 31 juillet 1893 portant règlement d’Administration publique (publié à la Gazette des décrets et arrêtés, p. 157 s.)126. D’ailleurs on chercherait en vain dans ce règlement d’Administration publique la sedes materiae proprement dite, quant à la question de savoir dans quelles conditions une personne peut être conduite ou maintenue enfermée dans un asile public contre sa volonté évidente. Ce n’est pas de la lettre du décret portant règlement d’Administration publique que le juge, s’il est saisi au pénal, pourra tirer directement les moyens de sa décision – bien que certaines des dispositions dudit décret puissent entrer en ligne de compte pour le soutenir quand il devra trancher dans un cas d’espèce la question de savoir s’il y a eu ou non séquestration arbitraire. Le décret en forme de règlement d’Administration publique prévoit des dispositions régissant l’organisation et le ressort de chacun des asiles du Land, règle les modalités de l’internement dans le cadre de ces établissements, envisageant manifestement cet internement du point de vue du « faire le bien » du malade (v. paragraphe 1, sub127), cherche à garantir tout particulièrement les intérêts du Trésor public en ce qui concerne le recouvrement des frais de journée, et ne doit donc être considéré que comme un compendium d’instructions de service s’imposant aux fonctionnaires de l’asile, instructions non directement génératrices de règles de Droit et non directement sources de la légalité. Pour résoudre la question posée au début de ce Mémoire, [367] il convient donc bien plutôt d’en revenir aux principes généraux du Droit.

De ce point de vue, le placement et les soins aux aliénés dans des établissements prévus pour ce but, apparaissent comme procédant de la mission générale qui est reconnue à l’État de pourvoir au bien et à la sécurité des sujets. De même que l’État – ou, par délégation de pouvoirs, la commune – garantit le droit à l’éducation par des écoles et des établissements d’enseignement supérieur, de même qu’il veille à ce qu’une instruction appropriée échoie en partage dans le cadre de l’Institut des aveugles, de l’Institut des sourds-muets, etc., à ceux qui sont particulièrement déshérités, de même qu’il entretient des hôpitaux et des hospices pour prodiguer des soins aux malades et des dépôts de mendicité pour accueillir les indigents, etc., de même récemment a-t-il fondé128 des asiles publics dans le but d’y faire traiter médicalement et surveiller les aliénés, et de pourvoir à leur entretien. Le recours à toutes ces institutions d’intérêt collectif n’est toutefois, en règle, nullement prescrit et les intéressés ou leurs représentants légaux sont libres d’y avoir recours ou non, sauf si la loi vient expressément à en décider autrement par une disposition formelle – c’est le cas pour l’obligation de scolarité. Les mêmes principes s’appliqueraient aux asiles publics, si à leur égard le point de vue du bien public ne se trouvait mêlé bien souvent à des buts de police, en tant que de maintien de l’ordre et de la sécurité publics.

[368] Il convient donc de distinguer les aliénés pour lesquels le motif d’intérêt public tient lieu du Droit pour les faire enfermer, et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas. À la première catégorie, appartiennent tous les aliénés qui par suite de leur maladie peuvent présenter un danger pour eux-mêmes ou pour leur entourage ; donc au premier chef les cas de folie furieuse ou de mélancolie, pour autant que dans ce cas il y a des raisons de redouter le suicide. Il convient d’adjoindre à ce groupe les cas de malades tombés dans un état d’imbécillité profonde et « suscitant déjà l’effroi à leur seul aspect » qui seront, en application de l’ordonnance du 30 juillet 1893129 pour la Saxe, dirigés sur l’hospicey' du Land, au Colditz. À la seconde catégorie appartiennent tous les autres cas de maladies mentales – maladies plus ou moins graves, pour lesquelles parfois existent tout au plus quelques idées délirantes isolées – et au regard desquelles on ne peut pas dire que la liberté paraisse comporter des dangers pour le malade ou pour son entourage. L’aliénation mentale, dans ce dernier cas, je la désignerai au regard du point de Droit administratif qui nous préoccupe, et peu importe la façon dont en bonne psychiatrie scientifique les formes cliniques peuvent être cataloguées, comme aliénation mentale inoffensive130.

[369] Les aliénés de la première catégorie – aliénés dangereux comme je les appellerai désormais pour abréger –, eh bien, l’État, dans la mission qui lui incombe de maintenir l’ordre public et la sécurité, a le droit autant que le devoir de les maintenir enfermés dans les établissements qu’il institue à cette fin, et cela même contre leur volonté.

Le fondement juridique de l’internement, pour un cas d’espèce donné, n’est donc pas autre chose que ce qui habilite la police, par exemple, à garder à vue un individu trouvé en état d’ébriété sur la voie publique, et à le garder enfermé jusqu’à ce que son état d’ivresse se soit dissipé. Que, dans le cas de l’ivresse, il s’agisse par nature d’un état transitoire et que, dans le cas des troubles mentaux, il s’agisse d’un état de choses durable, cette considération est sans intérêt à l’égard de la question du fondement juridique de la privation de la liberté. Ce sont, dans les deux ordres de cas, les mêmes critères qui s’appliqueront pour apprécier la légalité des mesures prises. Ce n’est évidemment pas l’opinion de l’intéressé lui-même qui prévaudra pour décider de la régularité d’une mesure d’internement, c’est l’autorité compétente ou son organe qui appréciera le bien-fondé de la mesure, après examen circonstancié. Un ivrogne qui affirme à l’agent de police en train de l’arrêter qu’il est la sobriété même, cela se voit tous les jours ; néanmoins, l’agent a le droit de l’appréhender, lorsqu’il est convaincu en toute conscience du contraire. La plupart des aliénés eux-mêmes prennent bien soin d’affirmer qu’ils ne présentent aucun trouble mental, qu’ils sont l’objet de « séquestration arbitraire » et qu’à les laisser en liberté aucun danger ne serait à craindre, ni pour eux ni pour les autres. Aussi bien le directeur d’un asile public est-il absolument dans son droit lorsqu’il [370post] maintient ces malades enfermés et qu’il leur impose des restrictions de liberté encore plus rigoureuses à l’intérieur de l’asile, dès lors qu’il s’estime motivé à croire qu’un danger persiste en dépit des protestations du malade, et dès lors que sa conviction est fondée sur son expérience scientifique de la forme clinique en cause. Le caractère licite d’une mesure privative de liberté dépend aussi, dans le temps, de la persistance du motif qui l’a fondée. La police doit relâcher l’ivrogne dès que l’ivresse s’est dissipée, même s’il existe une autre raison de le détenir. De même, on ne pourra s’opposer à la demande de sortie de l’asile public de la part d’un pensionnaire ou de son représentant légal, si la maladie est guérie, ou si elle a perdu le caractère particulier qui faisait craindre pour le malade ou pour son entourage les conséquences d’une remise en liberté.

Quant à la seconde catégorie, les aliénés inoffensifs au sens que j’ai donné plus haut à ce terme, on ne peut invoquer pour les maintenir enfermés de motifs tenant à l’intérêt public. S’ils relèvent d’un asile public, ils sont, au regard de l’administration de l’établissement, dans une situation qui est régie en Droit essentiellement par les principes qui s’imposent aux directeurs de cliniques privées et que j’ai exposés plus haut. Dans la mesure où une tutelle existe, l’expression de la volonté de l’aliéné, en particulier sa propre demande à lui de sortir de l’asile, ne sera pas prise légalement en considération ; car la charge de la personne du pupille incombe, même dans le cas de majeurs en tutelle, pour autant que le but de la tutelle le requiert, au tuteur et au conseil de tutelle (§ 1901, en liaison avec les § 1897 et 1858 du Code civil pour l’Empire allemand). La disposition sous [371] II § 5 de la loi du 20 février 1882, qui, il est vrai, d’un point de vue formel, n’est plus en vigueur « Les tuteurs de personnes placées sous tutelle pour cause d’aliénation mentale et de personnes désignées au § 264, doivent veiller à ce que ceux qui ont été confiés à leur garde ne puissent attenter à eux-mêmes ni à autrui et à ce qu’ils puissent être placés dans une maison de santé ou dans un hospice en tant que de besoin » – n’en devra pas moins être considérée aujourd’hui encore comme reflétant toujours pour l’essentiel le Droit qui continue à prévaloir au fond (en dépit de la nouvelle législation qui découle des dispositions du Code civil pour l’Empire allemand).

Si donc le tuteur et le juge des tutelles ont estimé nécessaire le placement de l’aliéné dans un asile public, il ne sera pas fait droit à la requête en sens contraire présentée par l’aliéné en personne. Par contre, si n’existe aucune tutelle, ou si celle-ci a été levée, la direction de l’asile doit, ceci dans le cas d’une aliénation mentale ne présentant pas de danger, en tant que la requête émane d’une personne qui jouit de la pleine capacité de passer contrats, respecter la volonté réitérée du malade mental de sortir de l’asile, et c’est là une situation identique à celle qui vaut en ce qui concerne les directeurs de cliniques privées. La direction ne peut alors, en particulier, se prévalant du bien du malade, sur la base alléguée d’une meilleure appréciation de ce qui lui convient véritablement du point de vue médical, passer outre au droit de ce dernier d’élire à sa guise son lieu de résidence, et au droit qu’il a de se confier, le cas échéant, à une autre maison de santé, voire de renoncer entièrement à tout traitement médical. Si ce droit n’était pas respecté, les mesures privatives de liberté prendraient alors assurément le caractère d’une séquestration arbitraire. Car le directeur d’un asile public n’est en aucun cas organe permanent de police investi de compétences d’ordre public au regard des malades mentaux ne présentant aucun danger ; il n’est, sur le fond, qu’un conseiller médical, et il est, vis-à-vis d’eux, au regard des mesures privatives de liberté, dans une position qui est ni plus ni moins celle de n’importe quel médecin privé vis-à-vis de ses malades.

[372] Si l’on compare les conclusions auxquelles nous sommes parvenus et les dispositions du règlement d’Administration publique de 1893, il n’y a naturellement pas lieu de chercher dans les dispositions expresses disparates dudit règlement, la confirmation des conclusions auxquelles nous sommes arrivés en partant des principes généraux du Droit. Car le règlement d’Administration publique, comme la remarque en a été faite, n’est nullement destiné à résoudre la question de savoir à quelles conditions une mesure privative de liberté, consistant à maintenir contre sa volonté dans un asile une personne hospitalisée, peut être prise. Quoi qu’il en soit, ce règlement, en raison des instances dont il émane, fait autorité, et il n’est pas sans intérêt de faire remarquer qu’en tout cas, il ne renferme aucune disposition qui puisse donner lieu à des doutes sur le bien-fondé des principes généraux qui viennent d’être exposés. Je pense ici surtout aux dispositions sous 10 de ce règlement d’Administration publique131, dispositions qui traitent de la relaxe et de la mise en congé. Tout d’abord, ces dispositions distinguent les cas où cette relaxe peut être simplement décidée par l’administration de l’asile et ceux qui sont soumis à autorisation préalable du ministère de l’Intérieur. Quand il est dit ensuite, au § 10, 1132, que pour les cas définis à ce paragraphe sous a, b, et c, la relaxe peut s’ensuivre, on n’a pas voulu évidemment exclure que puisse exister dans certaines circonstances une véritable obligation de relaxe qui s’impose à la direction de l’asile. Une telle obligation existe en l’occurrence, notamment au cas prévu en c. Selon le cas, la « partie intéressée » demanderesse est soit le malade lui-même (s’il dispose de la pleine capacité de passer contrats), soit son représentant légal (détenteur de l’autorité paternelle, tuteur ou juge des tutelles) : [373] « Les objections que pourrait élever la direction de l’asile à l’encontre de la requête de la partie intéressée » ne sauraient dériver que de considérations touchant à l’ordre public et à la sécurité, et ne pourraient donc valoir que si le malade se présente aux dires de la direction de l’asile comme un « aliéné dangereux », au sens qui a été donné plus haut (se reporter à ce sujet au § 1 sous 2 du règlement d’A. P.133).

Si, par contre, la direction de l’asile reconnaît que tel n’est pas le cas, et qu’il s’agit seulement d’une maladie mentale inoffensive, il conviendra de faire droit à la requête, même si la direction devait, en vertu d’une appréciation subjective, estimer à propos de prolonger le séjour à l’asile « à l’effet de guérir ou d’améliorer l’état de la personne hospitalisée » (§ 1,1 a du R.A.P.134 z'). Si elle voulait imposer sa manière de voir au malade (qui jouit de la capacité civile) ou à son représentant légal, personne au conseil, elle sortirait des limites de ses attributions et se rendrait suspecte de séquestration arbitraire.

La disposition du § 10,2 du R.A.P.135 paraît avoir été rédigée pour donner au ministère de l’Intérieur le moyen de parer à des abus éventuels auxquels la direction d’un asile pourrait être entraînée sous ce rapport. Il est, en effet, d’intérêt public que jamais la confiance qu’on met en la direction légale d’un asile public ne puisse être suspectée et que jamais ne puisse se présenter pratiquement le cas d’introduire une procédure pénale ou même une procédure civile en dommages et intérêts contre le directeur d’un asile public pour séquestration [374post] arbitraire.

Post-scriptum

Ce n’est qu’après coup que l’auteur de ce Mémoire a eu l’attention attirée par l’arrêté ministériel du 30 mai 1894 concernant le placement des malades dans les établissements privés pour aliénés (Gazette des décrets et arrêtés, p. 139 s.), texte dont il n’avait pas eu la possibilité de prendre connaissance jusque-là, se trouvant lui-même interné depuis 1893. À son avis, rien dans cet arrêté ministériel ne peut être cité qui aille contre les vues développées dans le présent Mémoire. L’arrêté n’a pas à proprement parler valeur de loi, et en l’occurrence il ne lie pas le juge (sauf en ce qui concerne la disposition d’ordre pénal sub 9). Il n’accorde d’ailleurs manifestement pas davantage de prérogatives aux directeurs de cliniques privées en matière d’internement, qu’il ne leur en serait reconnues à ne prendre en considération que les principes généraux du Droit ; il se contente d’ajouter aux obligations qui résultent des principes généraux, d’autres obligations (qui ont la simple valeur d’instructions de service, juridiquement parlant) qui s’imposent aux directeurs de cliniques et dont la non-observation constituerait une contravention les exposant à des peines de simple police pouvant aller jusqu’au retrait de la licence qui leur avait été accordée. Le point décisif, et qui lie le juge saisi d’une plainte pour séquestration arbitraire, sera toujours celui de savoir si les directeurs de maisons de santé privées pour aliénés peuvent, en ce qui concerne le maintien dans leurs murs des aliénés dangereux, être considérés comme des organes permanents, officiellement investis de pouvoirs de police en vue de maintenir l’ordre et la sécurité. Tel est bien en effet le cas des directeurs d’asiles publics – ils disposent de pouvoirs de police au même titre que les employés de chemins de fer qui maintiennent l’ordre public et la sécurité dans les trains –, mais ce n’est pas celui des directeurs de maisons de santé privées (excepté dans leurs attributions toutes provisoires de soins à apporter transitoirement [375post] jusqu’au transfert du malade dans un asile public).

Deuxième post-scriptum

On sait qu’entre-temps, l’arrêté ministériel du 30 mai 1894 a été remplacé une nouvelle fois par un arrêté concernant le placement de malades mentaux dans les asiles privés d’aliénés, en date du 9 août 1904 (Gazette des décrets et arrêtés, p. 887 s.), et le R.A.P. du 31 juillet 1893 remplacé par le R.A.P. concernant le placement dans des hôpitaux et hospices pour malades mentaux du Land, en date du 1er mars 1902 (Gazette, p. 39 s.).

Les développements du Mémoire ci-dessus valaient pour la Saxe et peuvent par conséquent avoir à être quelque peu modifiés ; ces modifications ne seront, de toute façon, pas d’une importance capitale quant aux principes. Il convient, encore une fois, de souligner et de mettre au premier plan que les arrêtés et règlements dont il s’agit ne sont pas des actes du Législateur. Par conséquent, les termes mêmes du dernier arrêté et du nouveau R.A.P. ne sauraient être considérés en tout état de cause comme s’imposant en tant que tels et liant strictement à eux seuls les tribunaux saisis d’une affaire civile ou pénale du chef de séquestration arbitraire. Lorsque, par exemple, l’arrêté du 9 août 1900 § 6, concernant les soi-disant « pensionnaires volontaires » d’une clinique psychiatrique privée (c’est-à-dire les malades qui entreraient de leur plein gré à l’asile), dispose que la remise en liberté d’un pensionnaire volontaire doit être accordée « sans délai et dans tous les cas » sur requête de l’intéressé ou de son représentant légal, il ne faudrait pas en inférer tout uniment que tout délai imposé à la sortie du patient doit être considéré comme constitutif de séquestration arbitraire, et qu’il met en cause la responsabilité [376] civile et pénale du directeur. On rappellera à cette occasion l’extrême difficulté qu’il y a à faire la distinction entre simples « malades mentaux » et « aliénésa'' », les formes pathologiques en cause présentant les unes avec les autres des transitions presque insensibles.

Il peut donc fort bien se produire que l’état d’un « malade mental » qui s’est présenté de son propre chef comme « pensionnaire volontaire » dans un établissement privé pour aliénés, se modifie pendant son séjour de façon telle qu’une relaxe puisse par la suite présenter (en raison d’idées de suicide qui sont apparues entre-temps) un danger pour lui-même. La disposition sous 5 al. 2 de l’arrêté du 9 août 1900 ne peut en pareil cas être invoquée, puisqu’elle ne vise que les « aliénés constituant un danger public » ou les « aliénés débiles profonds ». Est-ce, pour autant, qu’on doit considérer que tout délai apporté dans ce cas à la relaxe (délai observé dans le but de consulter la police ou les proches quant au transfert éventuel dans un asile public) doit être retenu contre le directeur de l’établissement privé, comme un élément de détention arbitraire ? Il y aurait, ce me semble, de considérables objections à répondre par l’affirmative.